Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Sur article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 54.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l'adoption 263 Contre 1