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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n° 2346, 2425).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l'amendement n° 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 58 Contre 0
