Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier

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Chers collègues, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Si vous souhaitez poursuivre vos conversations, je vous invite à quitter l'hémicycle.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.