Moratoire sur le déploiement des mégabassines

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis en instaurant un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines. Dans le cadre de leur audition le 13 ...

À partir du 1^er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines. Exposé sommaire : Cet amendement du group...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résu...