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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, n° 1494, 330 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 1494.
La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
