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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements, n° 12, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 12.

L'amendement est donc repris. Je précise que dans ce cas, seuls la commission et le Gouvernement peuvent s'exprimer. Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle que je ne peux donner la parole aux orateurs inscrits sur des amendements dès lors que ceux-ci ont été retirés par leurs auteurs. Lorsqu'un amendement est repris, seuls la commission et le Gouvernement peuvent donner leur avis. Je m'emploie simplement à appliquer le règlement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l'adoption 90 Contre 174