Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 6)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis saisie de trois amendements, n° 51, 7 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 7 et 82 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 51.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 19 Contre 79
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 80 Contre 19
