Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Après l'article 1er)

L'amendement n° 61 rectifié de M. Matthias Tavel, portant article additionnel après l'article 1er , est défendu. Quel est l'avis de la commission ?

Sur l'amendement n° 59, l'amendement n° 20 et les amendements identiques n° 26, 55 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public. Et sur l'amendement n° 12, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une autre demande de scrutin public. Les quatre s...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 33 Contre 36

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 26 Contre 36