Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Concernant la dotation de compensation des 4 % de hausse du RSA, je souhaiterais simplement demander à M. le ministre délégué si le décret a bien été publié. J'ai l'impression que l'information n'est pas forcément redescendue dans tous les départements.

Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller : de nombreux agents publics qui ont répondu à l'appel des préfectures pour effectuer les mises sous pli de la propagande électorale pour les élections présidentielle et législatives – c'était donc en avril, en mai, puis en juin – n'ont toujours pas été payés pour ces quatre week-ends d...

Par ailleurs, un décret du mois d'avril précise que la paie pouvait aller jusqu'à 600 euros pour un week-end. Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfectures pour payer rapidement les agents concernés.

Si les préfectures ne disposent pas des crédits nécessaires, il faut les leur donner. Il faudra sans doute un peu plus de 1 euro, mais je tenais à vous alerter. Ces agents sont venus travailler le week-end en plus de leur service et il n'est pas normal qu'ils ne soient toujours pas payés six mois après.

Avec l'ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j'ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l'audiovisuel public. Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l'inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l'État. ...

Je souhaite interroger M. le ministre de l'économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen. Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cet...

Vous avez été l'auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que représente le soutien budgétaire et financier de l'État aux tarifs réglementés ?

Il s'agit d'un sous-amendement d'appel – j'ai simplement modifié deux dates dans l'amendement. Comme l'a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l'amendement 991 rectifié du Gouvernement ! Prenons un producteur qui produit de l'énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l'État a fixé le plafond à ...

Vingt-deux pays les ont atteints et quatre les ont dépassés. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les plafonds que vous faites sauter ? Vous avez raison de lutter contre la spéculation, mais, je le répète, nous n'avons aucune visibilité en matière de distribution puisque nous ne connaissons pas le détail des contrats que vous avez signés,...

Nous voterons en faveur de cet amendement, mais il est regrettable, monsieur le ministre, que la semaine dernière, vous ayez émis un avis défavorable sur deux amendements qui demandaient au Gouvernement de préciser comment il allait s'organiser pour faire face aux éventuelles coupures de gaz. Avez-vous fait un planning précis en matière d'énerg...

Je rejoins Mme Legrain : l'amendement du Gouvernement révèle que le schéma de TVA qu'il avait prévu présentait un risque constitutionnel, ce qui l'a conduit à monter une usine à gaz. Nous avons déposé un amendement à venir – dont je ne comprends pas bien pourquoi il sera examiné à l'article 8, mais admettons – dans lequel nous dénonçons le fait...

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 360 portant article additionnel avant l'article 1er .

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 360, 475, 503, 530, 636, 726, 914 et 948, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 360, 475, 503 et 530, ainsi que les amendements n° 636, 726, 914 et 948 sont identiques. Ces derniers font l'objet de quatre sous-amendements, n° 1056, 1057, 1059 et 983. La parole est à Mme Vé...

L'amendement n° 503 de Mme Isabelle Valentin est défendu. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement n° 530.

Sur les amendements identiques n° 636 et suivants, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise – NUPES et Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons à la deuxième série d'amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, po...

L'amendement n° 948 de M. Mohamed Laqhila est défendu. Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques n° 636 et suivants. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements n° 1056, 1057 et 1059, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir le sous-amendement n° 983.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et ces sous-amendements.

Je suis saisie de plusieurs demandes de parole et vais donner la parole à un orateur par groupe, si cela vous convient.

Si nous appliquons ce principe à la lettre, cela va avoir pour effet de multiplier les prises de parole. Or, compte tenu du nombre d'amendements…