Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er (précédemment réservé))

Il n'est pas vrai, monsieur le rapporteur, que l'amendement soit satisfait ! Le texte ne garantit pas un accueil physique pour toute procédure dématérialisée.

Il prévoit un accompagnement de toute personne pour accomplir la procédure dématérialisée, et non un accompagnement pour accomplir la procédure sans passer par la voie dématérialisée. Il faut garantir en toute circonstance un accueil physique, c'est-à-dire la possibilité de suivre toutes les étapes de la procédure, sans recourir à la dématéria...

Au cours de la précédente législature, nous avions déjà discuté des caméras-piétons, de la possibilité de leur emploi par les policiers municipaux et de leur expérimentation par d'autres corps de métier – notamment les surveillants pénitentiaires dans les quartiers disciplinaires. Le bilan de ces caméras est nul : toutes les études menées à l'é...

…identifient autant d'effets positifs que négatifs. Il y a très peu d'études en France, voire aucune, ce qui est un problème ; j'en ai d'ailleurs réclamé à de nombreuses reprises. Dans une situation de conflictualité avec un agent public – policier ou agent pénitentiaire –, la dimension dissuasive n'existe pas : celui qui est prêt à obtempérer ...

Cet amendement a été suggéré par nos collègues membres de la commission de la défense, saisie pour avis. Il vise à compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), le secrétariat général de la défense et de la séc...

Dans nos échanges en commission, vous aviez dit qu'il fallait retravailler mais que vous donneriez peut-être un avis favorable, monsieur le rapporteur : franchement, il serait bon d'écrire dans le rapport que tout le monde doit avoir son certificat PSC1. Cela devrait faire partie de la formation des agents, et si nous le demandons, c'est bien q...

Lors de la campagne présidentielle – et présentement par voie d'amendement –, nous avons proposé le démantèlement des brigades anticriminalité (BAC) au profit d'une police de proximité.

Les brigades anticriminalité sont soumises à une doctrine de projection spécifique, et il leur est notamment assigné une tâche très précise dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, que le langage policier actuel décrit comme le harcèlement du trafic – la terminologie est assumée. Or nous estimons que cette stratégie n'a pas pour effet de...

…– renseignements qui devraient ensuite être utilisés non par des unités de projection, qui interviennent et se retirent aussitôt, mais à des fins d'enquête judiciaire à proprement parler.

Il s'agit de supprimer la mention de la réorganisation de la police dans le rapport annexé. Non pas que je ne souhaite pas qu'il y ait une réorganisation de la police nationale. Il y a en effet des choses à changer, et, n'en déplaise au ministre, le premier amendement de cette discussion a proposé une réorganisation de la cave au grenier, défen...

Nous avons déposé cet amendement car nous estimons qu'il ne faut pas préempter la réorganisation de la police nationale par filière. En effet, même si les missions d'information parlementaires concernent plus particulièrement la police judiciaire, votre réforme pose également la question des autres filières au sein de la réorganisation. Ces fi...

Mes collègues de la commission de la défense expriment leur crainte de voir se préparer à la va-vite, par des formulations un peu floues, un rapprochement sous un statut unique des policiers et des gendarmes, ces derniers perdant leur statut militaire.

J'abonde dans le sens de mon collègue et je soutiens sa proposition de suppression de la BAC. Ce n'est pas parce que nous critiquons une doctrine des services de police et leur mode de fonctionnement que nous sommes antiflics. Je rappelle que le premier amendement au rapport annexé – l'amendement n° 649 – proposait de réformer la police de la c...

Non ! Vous proposez d'ailleurs, monsieur le ministre, dans un paragraphe du rapport sur la déontologie de sanctionner plus durement les comportements racistes dans la police. Je note d'ailleurs que le groupe Rassemblement national a déposé un amendement pour le supprimer.

Cette discussion est intéressante. Je constate que, dans sa réponse à l'amendement du Rassemblement national visant à supprimer toute sanction exemplaire à l'encontre de policiers ayant commis une faute, …

…le ministre reprend nos arguments. Voilà qui me va parfaitement. L'exemplarité est le corollaire de la légitimité de l'action policière. Contrôler la police et faire en sorte que le code de déontologie soit respecté, ce n'est pas une lubie de notre part, c'est vouloir garantir son autorité, donc son efficacité également. S'il est nécessaire qu...

J'aimerais savoir ce que M. le ministre reproche à la police de proximité telle qu'elle était avant 2003, si ce n'est à celle qu'a construite Pierre Joxe – j'ai constaté que M le ministre prenait Pierre Joxe pour référence en matière de réorganisation de la police, alors autant aller jusqu'au bout ! Nous sommes impatients d'entendre sa réponse....

Comme je le rappelais en défendant la motion de rejet préalable, la proximité, ce n'est pas être à portée d'un tonfa ou d'une gazeuse. Au contraire, la police de proximité, c'est une police en tenue qui se fond dans la population, avec laquelle elle entretient un rapport qui n'est pas systématiquement conflictuel et ne repose pas sur l'interpel...

Quels sont ces signes distinctifs ? Le bleu du galonnage des policiers adjoints, par exemple, diffère de celui des titulaires, et la crosse de leur arme est bleue également, et non pas noire – la prochaine fois que vous vous baladez dans la rue, chers collègues, vous repérerez ces petites différences. Mais d'après les informations dont je disp...

Le sujet est important. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'il ne faut pas qu'on puisse distinguer les réservistes opérationnels des autres policiers…