Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 13 bis)

Cet article s'inscrit, une fois de plus, dans la droite ligne des textes qui ont permis, ces cinq dernières années, d'opérer un double glissement : des prérogatives qui relevaient exclusivement du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire sont passées au procureur de la République dans celui de l'enquête préliminaire, puis d...