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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 13)
Les interventions d'Ugo Bernalicis
Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Ce n'est pas parce qu'un dispositif est très bien encadré qu'il apporte des garanties en matière de droits et de libertés.
…le régime avait beau être encadré, les faits ont montré que les réquisitions pourtant limitées et bornées dans le temps se succédaient, en dépit même de ce que prévoyait la loi, ce qui a conduit à apporter des correctifs. Les garanties posées dans la loi ne sont donc pas forcément des garanties réelles. Nous y reviendrons lorsque nous abordero...
La prudence voudrait en effet qu'on expérimente d'abord. Ces autorisations générales ne sont pas une petite affaire. Ce n'est pas parce que ce dispositif a été appliqué à certains cas qu'il faudrait l'étendre à d'autres. Sachez que dès que vous mettrez le doigt dans l'engrenage des autorisations générales, vous nous trouverez sur votre chemin. ...
