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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 6)
Les interventions d'Ugo Bernalicis
Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je suis content car ces amendements, dans leur première partie, sont identiques à celui que nous avions déposé et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Or quand une proposition vient de la majorité,…
Tant mieux, c'est très bien. Je suis très content, je suis très favorable à ces amendements, nous les voterons.
Dans ce cas, la prochaine fois, je déposerai des amendements plus longs… L'article 10-2 du code de procédure pénale ne prévoit que l'information des victimes. Or, en réalité, de nombreux policiers ne savent pas que la loi a été modifiée, car on n'a pas vraiment communiqué sur le sujet. Selon les remontées du terrain, des policiers refuseraient...
Il vise à demander la remise à la victime d'un récépissé notifiant la communication des droits prévus à l'article 10-2 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous n'y étiez pas favorable car il tendrait à alourdir la procédure. Je le répète, nous nous fondons sur les observations remontant du terrain. Lo...
