Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis)

Après mûre réflexion, parce qu'on a tenté de nous rassurer en commission, nous disant de ne pas nous inquiéter, que les enquêtes sous pseudonyme et les autres techniques d'enquête prévues ici sont encadrées,…

…nous avons tout de même déposé cet amendement de suppression. Je peux rejoindre le rapporteur quand il argue que l'usage de produits licites ou de moyens licites dans la vie de tous les jours ne nécessite peut-être pas l'autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d'instruction dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme, ce n...

Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d'aider à la commission d'une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu'on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d'enquête sous pseudonyme.

Je commencerai par la fin. Le code de procédure pénale concerne l'investigation, mais c'est l'apanage de l'autorité judiciaire ; c'est pourquoi il faudrait rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire plutôt que de la laisser dépendre du ministre de l'intérieur. J'ai revérifié : le 3o de l'actuel article 230-46 d...

S'il vous plaît, le sujet est sérieux ! Il va sur un forum sur le dark web et un enquêteur sous pseudonyme lui dit : « J'ai un contact, je peux te fournir de la drogue, avec livraison. Est-ce que ça t'intéresse ? » Voilà ce que pourra faire, demain, avec ce texte, un enquêteur. Aujourd'hui, il ne peut pas le faire ; or, s'il ne le fait p...