Projet de loi de finances pour 2023

La Lopmi – loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur –, c'est 15 milliards ! Un peu plus que pour le ferroviaire !

C'est étrange, en effet : mis à part le Royaume-Uni, je vous le concède, aucun de nos voisins européens n'a recours à l'enfermement des enfants, et tous font différemment.

Pourquoi ? Ces pays n'auraient-ils aucune délinquance, pas d'infractions ? Bien sûr que si ! Mais ils gèrent la situation différemment, avec humanité, parce qu'il s'agit de mineurs. C'est une honte pour la France d'être championne de l'enfermement des enfants qui sont en conflit avec la loi !

C'est parce que vous avez échoué intellectuellement et philosophiquement à mettre les moyens nécessaires pour l'éducatif que vous en arrivez à dire que vous avez besoin, dans votre boîte à outils, de pouvoir enfermer les enfants ! Du point de vue des principes, nous sommes contre l'enfermement des enfants quoi qu'il en soit !

Le milieu ouvert coûte moins cher et réussit mieux à prévenir la récidive. Mais il a des difficultés parce qu'il manque de moyens, car ils sont accaparés par les centres éducatifs fermés ! Voilà la vérité ! Vous prenez au milieu ouvert pour renforcer le milieu fermé ! Ce sera sans nous !

Nous nous opposons à cet amendement, dont la logique n'est pas la bonne. C'est une véritable fuite en avant : comme on construit de plus en plus de places de prison, il faut de plus en plus de surveillants. Nous savons pourtant combien ce métier est difficile – un grand nombre d'élèves abandonnent d'ailleurs leur formation en cours de scolarité...

Si nous arrêtions de construire des places de prison et si nous assumions ces recrutements, nous atteindrions l'effectif cible – nous aurions même un peu plus de surveillants que de besoins. Pour cela, il faut concentrer tous les efforts sur les mesures alternatives à l'incarcération et sur les mesures en milieu ouvert.

Je pense par exemple au placement à l'extérieur, même si M. le garde des sceaux estime qu'il y en a déjà suffisamment. Le placement à l'extérieur concerne à peine plus de 900 personnes chaque année, sur les 84 000 qui sont sous écrou. Nous pouvons faire mieux, et incarcérer moins.

Nous atteindrions alors un meilleur taux d'encadrement dans les établissements pénitentiaires. Pour cela, il faut amorcer une déflation carcérale par une déflation pénale. Encore faut-il assumer de le dire.

Par cet amendement, nous proposons de rattacher budgétairement la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Nous marquons ainsi notre opposition à l'actuel projet de réforme de la police judiciaire, qui suscite actuellement des débats. Du fait de la départementalisation de la police nationale annoncée, la police judiciaire pourrait être placée...

Il serait de salubrité publique de faire en sorte que la séparation des pouvoirs – l'un des marqueurs de l'État de droit en démocratie et en République, auquel nous sommes tous attachés – soit consacrée par ce rattachement de la police judiciaire à l'autorité judiciaire.

En effet, je siège ici depuis cinq ans. Or, chaque année, depuis cinq ans, nous déposons des amendements visant à augmenter le nombre de recrutements.

Et depuis cinq ans, nous argumentons, nous expliquons qu'il faut ouvrir des places dans les écoles – entre autres les écoles de police, de la magistrature ou des greffes.

Chaque année, nous avons le même débat. Vous-mêmes, qui proposez aujourd'hui de recruter 1 500 greffiers, affirmiez hier qu'il était impossible de prendre une telle mesure parce que nous n'en aurions pas la capacité, et bla bla bla.

Non, nous ne l'avons pas davantage puisque des titularisations de contractuels doivent, je l'espère, avoir lieu – car comme on le sait, le saupoudrage de sucre rapide n'est pas une solution. Cela montre au passage que l'on peut atteindre certains objectifs lorsqu'il existe une volonté politique.

Car les moyens, nous les avons. Le ministre dit qu'il ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de faire ce qu'il veut. C'est justement tout l'objet de notre débat : lui donner les moyens de faire ce qui nous semble juste pour la justice et pour les juridictions.

Vous pouvez toujours dire que vous ne voulez pas des cinquante recrutements supplémentaires mais je ne suis pas sûr que les juridictions partagent votre point de vue. J'imagine que le rapporteur a déjà fait état du nombre insuffisant de greffiers, qui empêche d'atteindre vos propres objectifs. Car le chiffre de 1 500 greffiers supplémentaires n...

Pour répondre au collègue Balanant, j'indique que je souhaite aussi le rattachement des gendarmes enquêteurs au ministère de la justice, mais leur statut militaire implique d'autres modifications que le seul transfert des crédits de titre 2 du programme 176. Cela pose des problèmes de rédaction compliqués.

Proposez un sous-amendement, je suis preneur ! Je voulais poser ici le principe du rattachement, mais vous avez raison sur le fond. J'en profite pour faire quelques observations. Dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, que je conduis avec Marie Guévenoux, nous avons fait un déplacement à Beauvais et à ...

J'en viens au choix du service d'enquête par les magistrats. Le code de procédure pénale n'est certes pas modifié, mais la situation actuelle n'en est pas moins insatisfaisante. Les procureurs de la République et les juges d'instruction le disent avec leurs mots, avec une certaine rondeur, dirons-nous. Pourtant, dans bien des cas, ils se plaign...