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Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Il faudrait donc aller plus loin et encadrer les remontées d'informations au ministre de l'intérieur car, dans ce domaine, c'est le néant : pas de circulaires, rien ! C'est la pratique, voyez-vous, la loi couvre déjà tout cela… Du reste, ne trouvez-vous pas intéressante la coïncidence suivante ? Dès le lendemain matin de la dissolution adminis...
C'est un dilemme, cet amendement. En effet, vous connaissez notre opposition à la convention judiciaire d'intérêt public. Elle n'est pas nouvelle, et nous la réitérons systématiquement,…
…car nous estimons que la CJIP n'est pas une justice comme les autres, ni l'équivalent de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux personnes physiques. Je rappelle en effet que dans le cadre d'une CJIP, vous n'êtes pas reconnu coupable. La convention est simplement publiée, selon les cas, sur le site de la jur...
