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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions d'Ugo Bernalicis
Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
22 interventions trouvées.
…et susceptible de donner lieu à des abus. Nombre d'aspects de l'enquête de flagrance font d'ailleurs l'objet d'un contrôle judiciaire extrêmement large, flou, indirect, compliqué à mettre en œuvre. On marche sur la tête : la flagrance et l'enquête préliminaire laissent bien plus de latitude au juge d'instruction que l'information judiciaire au...
dont il importe qu'elle ne soit pas uniquement à la main des policiers. Son contrôle reste à revoir : en ces temps troublés, tout le monde en conviendra !
