Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Motion de rejet préalable)

Par conséquent, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi d'orientation et de programmation, car il ne va pas dans la bonne direction, même si, nous en convenons, il engage quelques moyens supplémentaires. Observons toutefois ceux-ci de plus près : il y a l'aspirateur géant de la prison, qui aspire tous les crédits. Hop !

Ce qui fait qu'il n'en reste pas beaucoup pour les autres. C'est là une signature politique : construire des places de prison, incarcérer des gens, tenir la société comme elle est, maintenir votre ordre public, sans justice sociale. C'est une véritable signature !

Vous entretenez l'effet cliquet, y compris en matière de procédure. Désormais, il sera possible de mener des perquisitions de nuit, d'utiliser n'importe quel objet connecté pour vous écouter ou vous observer.

…sur l'administration pénitentiaire. Deux mille quatre cents personnes dorment sur des matelas à même le sol. J'interpelle les collègues macronistes qui avaient promis, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022, de supprimer les courtes peines, de diminuer le nombre d'incarcérations et, par un effet de vases communicants, de parvenir à...

…faisant de nouveau la promesse que, grâce à votre politique, nous y arriverions. C'est du grand n'importe quoi ! Imaginons que le pays s'embrase.

Imaginons que vous soyez contraints d'interpeller et d'incarcérer en masse. Cela poserait problème, au-delà des 2 400 matelas au sol.

Regardez comment à Gradignan, le chef de la maison d'arrêt en est arrivé à demander un « stop écrou ». Croyez-vous que les surveillants, les accompagnants associatifs, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation travaillent correctement avec une telle surpopulation en détention ? Non ! Il faut donc instaurer un mécanisme de régu...

Cela aurait dû être le cœur de votre réflexion, notamment en matière d'administration pénitentiaire. Mais non. Les états généraux n'auront pas suffi, alors qu'ils proposaient la mise en place de ce mécanisme.

Cela ne vous empêchera pas, collègues de droite, de dire qu'il manque des places de prison et qu'il faut incarcérer davantage. D'ailleurs, vous connaîtrez le nombre de personnes libérées par anticipation puisque vous avez voté le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoit la libération sous contrainte lorsque le ...

Je terminerai en soulignant que le sens de ce projet de loi est, en définitive, assez clair et symptomatique : vous appliquez, avec pointillisme, la nouvelle gestion publique – new public management –, pour obtenir une gestion optimale des stocks – peu importe ce que deviendront les dossiers et les gens concernés, l'important étant que c...

Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez publié le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de rou...

alors que vous vous contentez d'annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c'était de trop. Au final, ce sera sans nous. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable.