Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

J'interviens sur le fondement de l'article 89, alinéa 4, du règlement, relatif à l'application de l'article 40 de la Constitution dans notre assemblée. Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat,…

…il me semble qu'il existe un organe chargé de vérifier si ce que l'on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel.

Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel. Au demeurant, il n'y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l'application de l'article 40,…

…le Conseil constitutionnel n'ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C'est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l'Assemblée nationale.

Et le président Coquerel a raison de favoriser un débat parlementaire aussi large que possible. Si vous n'êtes pas d'accord, vous saisirez le Conseil constitutionnel – fin de l'histoire.