Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Garantir la solvabilité des sociétés d'assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. Jusqu'à présent, les seuils fixés étaient libellés en euros – par exemple, la directive « solvabilité II » s'appliquait aux entreprises encaissant annuellement plus de 5 millions de primes ou de co...

N'inversez pas les rôles, monsieur le rapporteur pour avis. À l'évidence, vous – la majorité – faites des erreurs. Comme quoi, il faudrait peut-être revenir deux fois sur les textes, plutôt que de débattre de quatre-vingts textes par an en engageant en permanence la procédure accélérée.

Pas assez longuement, visiblement, puisque vous faites encore des erreurs ! Certes, l'erreur en question crée une distorsion de concurrence entre mutuelles et assurances – dont acte : sur le fond, vous avez raison. Mais plutôt que d'aligner à la hausse les exigences en matière de transparence, afin que la France aille plus loin que l'Union eur...

Nous sommes plusieurs groupes qui nous relayons afin de vous signifier que nous ne sommes guère favorables aux ordonnances. Je ne sais pas si l'enjeu politique de l'habilitation que vous demandez est majeur, mais vous auriez pu nous les présenter. Peut-être les services des ministères compétents ne sont-ils pas à jour et ont-ils dû faire vite, ...

Vous avez raison, cher collègue : rien ne justifie un refus d'obtempérer. Ils sont du reste condamnés par la loi, et vous avez encore aggravé les sanctions en la matière ; mais force est de constater que plus vous alourdissez la peine, plus l'infraction se multiplie.

…en soutenant que nous sommes pour les refus d'obtempérer alors que vous êtes contre ? Ce n'est pas le sujet. Quand prendrez-vous le problème au fond, à la racine, pour le résoudre ? Notre objectif consiste à rendre plus rares les refus d'obtempérer et non à les sanctionner plus lourdement, ce qui, je le répète, n'a aucun effet, puisqu'il s'en ...

Encore une fois, chers collègues, on se fait plaisir, on continue, ou l'on règle les problèmes ? Vous, visiblement, vous ne voulez pas les régler.

C'est mieux que si c'était pire, en matière d'encadrement ! Je préférerais une obligation pure et simple, car elle prémunirait les gens d'un certain nombre de turpitudes – et je ne parle pas uniquement de FTX ! Il y a eu des scandales avec des cryptoactifs bien plus connus, dont la valeur a crû subitement de 300 % avant de perdre 500 % tout aus...

Vous dites, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement n'a pas voulu exposer nos concitoyennes et concitoyens à des risques disproportionnés, mais il ne faut pas les exposer à des risques tout court ! Voilà le sujet ! Or vous ne pouvez pas garantir l'absence de risques, ceux-ci étant consubstantiels à la nouvelle économie de la blockchai...

C'est la nouvelle bulle ! En tant que législateur, notre rôle n'est pas de limiter les risques mais bien d'assurer une protection maximale à nos concitoyennes et à nos concitoyens dans cette nouvelle économie spéculative. Ne comptez donc pas sur nous pour vous accompagner dans l'encadrement de ce nouveau business model prédateur, qui po...

L'article 6 porte sur l'harmonisation du rôle des chambres de compensation. C'est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l'ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l'ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable inte...

…– nous aurons l'occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l'ordonnance à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Toutefois – petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet ...

Personne ne s'oppose à la régulation. Notre opposition n'est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l'ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l'ACPR. Cet organism...

Ce n'est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n'avait pas été jusqu'au bout de la logique. Elle craignait sans dou...

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c'est comme cela qu'il faut faire et pas ...