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Les amendements de Thomas Rudigoz pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il faut être clair. M. Mauvieux et le Rassemblement national savent très bien que leur proposition, si tant est qu'elle soit votée par notre assemblée, ce qui ne sera pas le cas, serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Je ne vous ferai pas un cours d'histoire politique, mais rappelez-vous : quand, il y a quelques années, l'Assemblée a voté un texte instaurant les peines planchers défendu par le gouvernement de l'époque, ce texte a été censuré par le Conseil constitutionnel. De plus, vous savez parfaitement que nous ne légiférerons pas sur un sujet aussi impo...
…et que vous êtes les seuls à les défendre. Mais vous savez très bien que ce que vous proposez est inconstitutionnel, et il faut le dire aux élus locaux. Nous voterons donc contre cet amendement.
