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Les interventions de Thomas Ménagé sur ce dossier

763 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF1104A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...

30/09/2022 — Amendement N° CF1246A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasse...

I. – Le 2 du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel...

29/09/2022 — Amendement N° 103A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité, géothermométrie et solaire ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...

29/09/2022 — Amendement N° 102A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf » insérer les mots : « ou rénovation de moins de 10 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

29/09/2022 — Amendement N° 101A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « neuf », insérer les mots : « ou rénovation de moins de dix ans » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

29/09/2022 — Amendement N° 100A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

29/09/2022 — Amendement N° 99A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exp...

29/09/2022 — Amendement N° 98A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.

29/09/2022 — Amendement N° 97A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « financement », procéder à la même insertion. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

29/09/2022 — Amendement N° 96A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 70, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou de la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

29/09/2022 — Amendement N° 95A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 72, après le mot : « installation », insérer les mots : « , la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

29/09/2022 — Amendement N° 94A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Cousin, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « constructions », insérer les mots : « et rénovations ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

29/09/2022 — Amendement N° CF219A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secoursToutes sauf électricité...

29/09/2022 — Amendement N° CF354A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logement...

28/09/2022 — Amendement N° CF193A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Lottiaux, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B...

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

28/09/2022 — Amendement N° CF190A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en l...

28/09/2022 — Amendement N° CF178A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ; » 3° Au III, le taux : « 18 % ...

28/09/2022 — Amendement N° CF174A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un re...

28/09/2022 — Amendement N° CF194A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à...