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Les amendements de Thomas Ménagé pour ce dossier

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Je suis très heureux d'intervenir sur l'article 34 bis AA, parce qu'il est le fruit d'une coconstruction telle qu'on attend que l'Assemblée la pratique. Il a été créé par l'adoption d'un amendement que j'avais déposé en commission des lois, au nom du groupe Rassemblement national. Je remercie le rapporteur pour avis de son avis favorable, car ...