Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Thomas Cazenave pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je souhaite vous interroger sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs b...