Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

C'est encore un amendement de clarification rédactionnelle, qui tend à bien nommer les choses. Madame la ministre, vous nous avez dit que les mots que nous souhaitions utiliser ne correspondaient pas au contenu du texte. J'ai plutôt l'impression que vous revenez sans cesse à un texte qui n'existe plus : celui que vous aviez présenté et qui a é...

La mention figurant initialement à l'alinéa 7, « Lorsque [la personne] n'est pas en mesure d'y procéder physiquement… » a disparu. La personne peut demander l'intervention d'un tiers, quelles que soient les circonstances. Il ne s'agit donc plus d'une exception d'euthanasie. Mesure-t-on vraiment l'implication du tiers volontaire ? Quels effets ...

Cela revient à envisager le suicide assisté ou l'euthanasie y compris lorsque le pronostic vital n'est pas engagé. Je ne sais pas si l'on mesure bien la portée d'une telle disposition, mais il ne s'agit plus du tout de solidarité.

Ce débat sémantique est important. En effet, le choix des mots doit rendre la loi intelligible, ce qui n'est pas le cas ici. Les mots ont un sens, car les actes qu'ils décrivent auront une portée juridique, médicale, humaine et sociale. Ne doit-on donc pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ? Sinon, ne risque-t-on pas de tromper ...