Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l'alinéa 4 par un décret d'application définissant, à l'issue d'une concertation, les critères d'appréciation, assortis d'indicateurs, des conditions d'exploitation qui justifieraient la reprise d'excédents.

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée rappeler les principes, c'est très bien. Toutefois, dans nos circonscriptions, des établissements, qu'ils soient publics ou privés à but non lucratif, rencontrent une vraie difficulté – vous le savez, monsieur le ministre. Ils demandent la signature d'un CPOM, afin d'inscrire leur action dans une dynami...

À la lecture de l'alinéa 4, on peut avoir l'impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l'établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de ...

Lorsque je me suis exprimé sur cet article, je vous ai dit que le groupe Les Républicains y était favorable. Il faut lutter contre les abus, mais la modification de la loi – on le constate d'ailleurs dans d'autres domaines que celui de la santé – peut, pour le coup, affecter des personnes qui ne commettent pas d'abus. Les établissements devron...

Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. Pour le premier PLFSS de ce quinquennat, à l'heure où tant de défis sont à relever, vous semblez avoir manqué ce rendez-vous, avoir manqué de courage ...

Non. Pire, vous intensifiez les coups de rabot. Je vous le dis avec gravité : il est encore temps de corriger votre copie, car ce qui sous-tend ce projet de loi, c'est un manque criant de vision pour l'avenir de notre système de protection sociale, menacé par son endettement. L'équilibre budgétaire de la sécurité sociale est pourtant la condit...

Je suis ravi d'intervenir à cette tribune en tant que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je ne peux que me réjouir que la majorité relative ait consenti, cette année, à confier cette fonction à l'opposition. D'ailleurs, je ne verrais pas d'un mauvais œil que, l'an prochain, la fonction de rapport...

Il est bon de discuter de cet article. Grâce à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, défendue par l'ancien rapporteur général, M. Mesnier, le périmètre du PLFSS a été étendu, offrant à la représentation nationale une vision plus étendue des administrations de sécurité sociale. C'est important....

Je tiens également à souligner les premiers apports de la réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, défendue par notre ancien rapporteur général, qui a permis aux députés de disposer d'une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du texte du Gouvernement. Cette évolution va dans le sens d'une meilleure a...

J'aurais souhaité que cet excédent soit mis au service des actions de prévention, qui constituent pourtant l'une des priorités du Gouvernement. S'agissant des mesures contenues dans le texte, je tiens à saluer l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs : les ...

…au sujet de préoccupations essentielles de nos concitoyens, qu'il s'agisse de santé, de famille, de handicap, de retraites, de vieillesse, d'autonomie, ou bien sûr d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, monsieur le ministre délégué, je vous le demande instamment : ne vous h...

Pour la bonne tenue des débats, il importe que les interventions sur un article soient consacrées à l'article en question.

…mais le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d'ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu'un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessa...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, il importe de respecter la représentation nationale lorsqu'elle est présente. La première partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c'est-à-dire à comme...

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ce...

S'agissant de l'amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette. En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l'idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et...

Messieurs les ministres, ces amendements d'appel m'offrent l'occasion de vous alerter sur la situation des établissements qui ont signé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), lesquels définissent leur trajectoire budgétaire. Ainsi, lorsqu'ils ont des projets, notamment immobiliers, des augmentations de tarif sont prévues à l...

Mais on peut parfois estimer que la trajectoire n'est pas sincère ou pas forcément lisible ni cohérente par rapport aux ambitions du Gouvernement et aux objectifs de ses politiques publiques. En l'espèce, on voit bien que les défis que représentent la loi relative au grand âge et la loi sur les retraites imposeront de modifier la trajectoire du...

Nous sommes dans un contexte particulier, qui détermine des besoins particuliers. Je vous rappelle que, quand nous avons voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une des hypothèses était que la covid était désormais derrière nous. Et pourtant vous vous rappelez sans doute – vous étiez le porte-parole du Gouvernement, monsieu...

Il n'est pas très différent des précédents, mais j'en profite pour vous alerter, messieurs les ministres, sur un élément important. À l'époque où l'inflation était faible, les modifications de l'Ondam n'avaient pas nécessairement de conséquences d'une année à l'autre. Mais comme l'Ondam pour 2022 servira de base pour le calcul de l'Ondam pour 2...