Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Après l'article 3)
Les amendements de Thibault Bazin
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/02/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2139 - Article 3 (Irrecevable)
M. Bazin
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » II. – En conséquence, après l’alinéa 11, i...
01/02/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2139 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et, lorsqu’ils ont reçu...
01/02/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2139 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ...
