Discussion des articles
(Article 9)

L'amendement n° 54 porte un numéro symbolique : celui de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Rien que pour cette raison, j'espère qu'il recueillera un avis favorable !

Plus sérieusement, l'article 9 pose une vraie question, à savoir l'obligation alimentaire des petits-enfants. Les débats de cet après-midi ont montré la nécessité et l'urgence d'une loi sur le grand âge, pour accompagner le vieillissement de la population, et la perte d'autonomie de nos aînés qui en découle parfois. Vous nous avez donné rendez...

Vous avez cependant pris de nombreux engagements cet après-midi. J'espère que vous les tiendrez, puisque votre prise de fonction est récente ! Quoi qu'il en soit, je partage votre intérêt pour la question de l'obligation alimentaire des petits-enfants. L'amendement n° 54 vise à plafonner la contribution des descendants afin d'allier solidarité...

Je me suis pourtant inspiré de l'article 8 de la présente proposition de loi – demandant un rapport au Gouvernement –, qu'avait défendu Mme la rapporteure Vidal. Si c'est le moyen pour le Gouvernement de préciser le dispositif, afin d'harmoniser le droit en limitant la contribution des petits-enfants, cela me semble une bonne piste – je n'ai f...

Nous voterons également l'amendement. Une question cependant : l'obligation alimentaire pour les enfants s'appliquant également aux gendres et belles-filles – même séparé de fait, sans que le divorce n'ait été prononcé, on peut être recherché pour contribuer à l'aide alimentaire de ses beaux-parents –, l'interprétation de l'exonération évoquée ...

L'amendement n° 52, de repli par rapport aux amendements n° 54 et 55 défendus précédemment, prévoit – sans demander aucun rapport au Gouvernement – que le montant de l'aide alimentaire fournie par les petits-enfants ne puisse être supérieur à un montant fixé par décret. L'amendement n° 53 prévoit, quant à lui, qu'un décret détermine un barème ...

Même si votre manière de donner l'avis de la commission est très agréable, madame la rapporteure, il n'est pas très sympathique de dire que mes amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En réalité, c'est l'ensemble de la proposition de loi qui n'est pas à la hauteur. Elle porte en grande partie sur la gouvernance, mais ne prévoit pas de moyens.

Si l'on peut harmoniser le fonctionnement de l'ASH par le bas en supprimant l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, il va de soi que ce n'est pas ainsi que nous nous montrerons à la hauteur si l'équation générale n'est pas résolue. Sans prétendre que mes propositions sont suffisantes ni même pertinentes, je souligne la nécessité d'avo...

…mais quand nous avons dit, lors de l'examen de la réforme des retraites, qu'il fallait harmoniser les droits familiaux et les pensions de réversion par le haut, vous nous avez répondu que nous verrions cela plus tard. Cela n'a pas été fait. Or au moment de financer le grand âge, nous voyons bien que la question des pensions de réversion est fo...

Ce sujet compliqué renvoie aux questions qu'une admission en Ehpad peut soulever au sein de la famille, les petits-enfants étant ou non appelés à contribuer, selon la ligne de conduite adoptée par le département. Bien entendu, une telle situation est injuste, et l'harmonisation est nécessaire à l'échelle nationale ; mais je ne suis pas sûr que ...

En effet, la suppression serait en quelque sorte unilatérale, au profit exclusif des descendants puisqu'aucun aménagement n'est prévu concernant l'obligation des ascendants. Nous en reparlerons tout à l'heure !

Même si l'harmonisation est nécessaire, je ne connais pas votre position sur le sujet, madame la ministre, et il serait bon de prendre le temps de la réflexion. Nous ne disposons pas d'étude d'impact, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. Il faudrait mesurer les conséquences juridiques d'un tel article, et en proposer une version plus abou...

L'adoption de cet article disposant que « les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de fournir cette aide à leurs grands-parents » créerait une grave inégalité susceptible de déstabiliser notre code civil, viendrait grever nos dépenses publiques et pourrait contribuer à accroître l'isolement de nos aînés, en ne respectant pas le pr...

En fait, on ne se comprend pas. Nous sommes d'accord sur le fait que le dispositif de l'obligation alimentaire est compliqué et injuste. Nous pourrions même être d'accord, à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, sur le fait que nous avons un problème de sécurité juridique. Mais nous ne sommes pas d'accord sur la solution...

En mesure-t-on toutes les conséquences ? Nous n'avons pas d'étude d'impact. J'aimerais vous faire confiance. Je vous suggère simplement de prendre le temps de la réflexion et d'une harmonisation vertueuse. Nous partageons l'objectif, c'est la manière de l'atteindre qui pose problème, en particulier s'agissant du financement de l'ASH. Si nous d...