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Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En complément des arguments déjà développés, l'article 10 modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce faisant, votre texte porte trop atteinte au droit de propriété et c'est bien ce qui nous gêne. L'expropriation doit être justifiée. Or vous élargissez le périmètre sur lequel s'appliquerait ce régime dérogatoire au code...
