Discussion des articles

Parce qu'ils organisent leurs déplacements dans les territoires. Ayant la main sur le financement de la mobilité, ce sont eux qui peuvent le rendre d'autant plus opérant et pertinent.

Même si votre manière de donner l'avis de la commission est très agréable, madame la rapporteure, il n'est pas très sympathique de dire que mes amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En réalité, c'est l'ensemble de la proposition de loi qui n'est pas à la hauteur. Elle porte en grande partie sur la gouvernance, mais ne prévoit pas de moyens.

Si l'on peut harmoniser le fonctionnement de l'ASH par le bas en supprimant l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, il va de soi que ce n'est pas ainsi que nous nous montrerons à la hauteur si l'équation générale n'est pas résolue. Sans prétendre que mes propositions sont suffisantes ni même pertinentes, je souligne la nécessité d'avo...

…mais quand nous avons dit, lors de l'examen de la réforme des retraites, qu'il fallait harmoniser les droits familiaux et les pensions de réversion par le haut, vous nous avez répondu que nous verrions cela plus tard. Cela n'a pas été fait. Or au moment de financer le grand âge, nous voyons bien que la question des pensions de réversion est fo...

Madame la rapporteure, j'ai envie de vous donner un avis défavorable sur cet article, qui n'est pas à la hauteur ! Il prévoit seulement que le Gouvernement rédigera un rapport. On peut se demander en quoi celui-ci aidera à bâtir la société du bien vieillir.

Au fond, cet article nous amène à nous interroger au sujet de l'ASH, en vue de faire évoluer le dispositif. À cet égard, madame la ministre, je me demande pourquoi vous n'avez pas déposé d'amendement, alors que vous l'avez fait sur l'article 8.

Quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires, qui s'élève actuellement à 46 000 euros ? Quels freins voulez-vous lever pour améliorer le taux de recours à cette aide ? Je ne vous demande pas de donner des réponses aujourd'hui, mais en leur absence nous ne pourrons construire u...

Je profite de cet amendement rédactionnel pour évoquer la rédaction de l'article 7. Elle fait mention de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, qui fait lui-même référence aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1. J'insiste sur ce point, car il faut bien différencier entre les services autonomie à domicile d'une part, ...

L'amendement n° 994 vise à suivre les recommandations en matière de bonnes pratiques ; il part d'une bonne intention et sa finalité est louable. Cependant, je crains que son adoption ne produise des injustices territoriales et donc, des injustices sociales. Il existe souvent un lien entre ce temps invisible et les problèmes de mobilité : lorsq...

On le voit bien avec la dotation qualité, telle qu'elle est imaginée dans les services d'autonomie de demain ou d'après-demain. Comment conjuguer tout cela à l'échelle de territoires qui n'ont pas la même densité ni les mêmes besoins ? Dans ces métiers, les plages horaires et les temps de transport sont parfois rétrécis ; on peut avoir plusieur...

Avec leurs amendements, nos collègues Ruffin et Guedj veulent finalement privilégier les départements qui ont déjà prévu ces temps d'échange collectif entre professionnels. Je m'interroge, madame la ministre, car, il y a deux ans, nous avions voté, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, en faveur d'une évolution des services autonomie, en créant...

Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette disposition devrait encourager le financement d'actions, aujourd'hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la p...

Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d'autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ? Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l'entretien et l'hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions r...

Au-delà de l'aspect rédactionnel, il y va du sens à redonner aux financements – nous en parlions tout à l'heure. La définition de la santé a évolué depuis quarante ans. Comme M. Isaac-Sibille l'a rappelé en commission, nous devons désormais adopter une définition globale de la santé, qui justifie et légitime le financement d'actions de préventi...

On connaît les conséquences de la surface et de la densité des départements sur l'exercice de l'aide à domicile, qu'il s'agisse de la mobilité ou de l'attractivité du métier. Les bénéficiaires sont parfois très éloignés et souffrent de surcroît de la fracture numérique, de la fracture territoriale et de la fracture sociale. Vous répondez qu'un...

Je reviens sur l'évaluation externe à propos de laquelle nous avons adopté un amendement de Jérôme Guedj. La réforme de l'évaluation de la qualité des prestations au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entrée en vigueur en 2022. Ces établissements doivent faire appel à un organisme extérieur accrédité pour ...

Je ne peux que me réjouir de ces deux avis favorables et j'espère qu'ils seront suivis d'effet au moment du vote. Il est bon, finalement, qu'un mandat dure cinq ans : des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui avaient recueilli un avis défavorable, sont désormais acceptés. Toutefois, madame la ministre...

Cet amendement, qui vise à engager une expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient ...

Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d'ailleurs déterminée en fonction, d'une part, d'engagements relatifs à l'amplitude et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, du nombre d'usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de terr...