Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 bis)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : vec leurs troupeaux, les éleveurs participent à l’entretien de coupures de combustibles. Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entre Prévention Incendie et Pastoralisme de façon durable et concertée. Le présent article prévoit de faire relever du régime forestier des terrains dévolus...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs e...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...