Amélioration de l'accès aux soins
(Article 4)

Après le 4° de l’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Réaliser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant don...

La seconde phrase de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les parlementaires et les représentants des Ordres au sein de la conférence régionale de l...

I – Par dérogation à l’article R. 226‑2 du code de la route, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, agréé par le préfet, à réaliser la visite médicale obligatoire, telle que définie à l’article R. 226‑1 du même code, pour passer ou conserver le permis de conduire. II. – Un dé...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser l’échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôle d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une Affection de Longue Durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées lorsqu’elles exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution n...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, » insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se concevoir en...