Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Les amendements de Sylvie Bonnet
Les interventions de Sylvie Bonnet sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2024 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 52 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnet
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
29/01/2024 — Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 51 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnet
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
