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Les interventions de Sylvain Maillard sur ce dossier

7 amendements trouvés

24/03/2023 — Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

24/03/2023 — Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

24/03/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1006 - Article 2 C (Retiré)
Mme Le Peih, M. Descrozaille, M. Maillard, Mme Le Meur

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui a pour objectif d’intégrer une information à caractère sanitaire dans la promotion de certains produits agroalimentaires. L’article L. 2133-1 du code de la santé publique régit les modalités d’apposition de cette mention sanita...

24/03/2023 — Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

24/03/2023 — Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Adopté)
Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

24/03/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Tombe)
Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

24/03/2023 — Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Adopté)
M. Olive, Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mm...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...