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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)
Les interventions de Sylvain Carrière
Les amendements de Sylvain Carrière pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l'article 2 ter tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée en première lecture, afin de pérenniser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants. Nous vivons une ère de profonds changements dans nos habitudes : le développement du télétravail, par exemple, libérera, selon l'Institu...
