Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 3)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, il est ajouté un article L. 212‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑6 – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité des animaux des esp...