Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 1er)

Vous proposez de quintupler le montant maximum des sanctions administratives applicables aux exploitants des bornes de recharge, en le portant de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Nous comprenons votre intention, qui nous semble louable, à savoir faciliter l'accès des consommat...

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d'un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l'article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d'un m...