Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Nous abordons l'examen d'un projet de loi Ddadue, de transposition de la législation européenne. À deux mois seulement des élections européennes, nous vivons un moment charnière qui nous offre l'opportunité unique de réaffirmer notre engagement envers la hiérarchie des normes au sein de l'Union Européenne. Si les normes européennes sont souvent...

L'amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l'hydrogène renouvelable ou ...

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat, en prenant en considération les missions exercées par les établissements de l'élevage en matière d'identification et de traçabilité animale, ainsi que d'enregistrement des opérateurs. Dans l'attente du transfert des missions exercées par les établissements de l'...

Je me sens en totale solidarité avec cette demande de rapport, puisque la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a rencontré des difficultés similaires. D'autre part, nous sommes en phase avec les objectifs de la loi Marcangeli, qui avait l'immense intérêt de clarif...

Les articles du projet de loi dont la commission des affaires économiques était saisie pour avis, avec délégation au fond, visent notamment à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions qui touchent aux domaines du droit de la consommation, de l'énergie et de l'agriculture. Si la cohérence n'est pas à rechercher entre ces sujets o...

Vous proposez de quintupler le montant maximum des sanctions administratives applicables aux exploitants des bornes de recharge, en le portant de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Nous comprenons votre intention, qui nous semble louable, à savoir faciliter l'accès des consommat...

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d'un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l'article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d'un m...

En tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi et corapporteur de la loi « influenceurs » – mon corapporteur Arthur Delaporte étant d'accord avec moi –, je suis favorable à cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu'elle légifère en toute légitimité, ...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représent...