Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu'elle n'est réclamée ni par un acteur de l'une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l'industrie papeti...

Je ne trahirai donc aucun secret en vous disant que ce projet de fusion ne nous emballe pas, permettez-moi l'expression !

Dès lors, pourquoi promouvoir une mesure dont personne ne veut ? Nous savons seulement, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agirait d'une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis a...

…alors qu'elles s'attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l'ordre de 14 millions d'euros.

Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d'une inflation record et en particulier de l'explosion de leurs factures d'électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l'élimination de...

Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales !

La réécriture que propose le présent amendement correspond, je crois, à ce qui a été dit jusqu'à présent. Les deux filières REP disposent déjà de dispositifs communs de collecte et de tri ainsi que d'un éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d'échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisé...

Je note que vos démonstrations ne reposent que sur des hypothèses. Mettre en danger une filière déjà fragilisée est un risque que notre assemblée ne doit pas prendre ce soir. Il faut savoir raison garder ; je maintiens l'amendement.