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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)
Les interventions de Stéphane Peu
Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Sur une multitude de points, la proposition de loi rompt l'équilibre entre les droits et devoirs du propriétaire d'une part, du locataire d'autre part. Cet article ne fait pas exception. Je souhaiterais tout d'abord faire remarquer à Mme Genevard une dérive sémantique qui n'aidera pas à la compréhension du texte : la plupart des occupants sans ...
J'aimerais avoir une réponse à une question qui me semble importante. Le Sénat a prévu que les marchands de sommeil ne pourraient pas être exonérés de l'obligation d'entretien du bien. Mais dans ce grand fourre-tout sémantique où les personnes en impayés de loyers sont assimilées à des squatteurs, qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ? Le minis...
D'abord, je fais remarquer que ce n'est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d'une part, le squat, d'autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n'est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de pr...
