Transformation des bureaux en logements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.