Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 8)

Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d'intervention et d'enquête, sur la base d'arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identifiées. Le champ de l'amendement est circonscrit...