Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécution...

Substituer à l’alinéa 11 les douze alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des persécutions...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut prévoir des modalités d’accompagnement par l’État pour mettre en œuvre des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l’État. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire s...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « Art. L. 115‑3. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues dans le contexte des pers...