Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 a)

Déposé par mon collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir l'effacement total des données du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. De telles données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue dé...