Les amendements de Stéphane Delautrette pour ce dossier
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Pour ma part, je suis opposé à la suppression de l'alinéa 7, car il y a un manque de cohérence à envisager d'introduire de telles dispositions dans le titre II sans les avoir inscrites d'abord à l'article 4. Ce n'est pas Mme la ministre que j'accuse d'incohérence : elle a clairement exposé la position du Gouvernement, lequel ne souhaite pas qu...
Dans la droite ligne de ce qui vient d'être expliqué, afin de sécuriser le dispositif, il vise à limiter l'accès à l'espace numérique de santé à la personne de confiance. Il peut s'agir d'un parent ou un proche, mais elle est délibérément choisie par la personne – c'est inscrit dans le texte.
Nous souhaitons préciser clairement que toute modification ou suppression des directives anticipées d'une personne sur son espace numérique de santé est interdite.