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Les amendements de Stéphane Delautrette pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est important que la loi soit bien comprise. Cette proposition de réécriture est la bienvenue puisqu'elle vient clarifier un article qui n'était pas d'une grande limpidité à l'issue de son examen en commission spéciale. Nous soutenons l'ensemble des sous-amendements et vous remercions d'avoir émis des avis favorables pour plusieurs d'entre ...
