Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
(Article 3)

Cet amendement porte sur les mesures d'incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l'amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n'auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations...