Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 14)

Il tend à rétablir le 2o de l'alinéa 4 dans la version issue des travaux du Sénat, qui avait ouvert aux maires la faculté – j'insiste sur ce terme – de définir dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions, travaux, installations et aménagements nouveaux sont soumis au respect de prescript...