Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations straté...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retrait...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que l...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 au sein de la Caisse nationale de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités avant qu'un décret n...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la fédération nationale solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 50 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur les orientations st...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure pro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations stratégi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fo...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cum...