Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 2)

Je ne reviendrai pas sur tous les points que j'ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en raison notamment de l'entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.